Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5180b954-34b6-4562-a806-21c2ec737897
- Début de validité
- 18 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042122527/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042122527/article-3/versions/5180b954-34b6-4562-a806-21c2ec737897/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent arrêté, le bénéficiaire ou le demandeur de l'aide est l'entreprise de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Pendant les périodes d'arrêt temporaire, aucune activité de pêche à pied ou de récolte n'a pu être pratiquée, en raison des mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire du covid-19.
Historique
Évolution juridique
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