Code de la défense - Article R2161-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af1a5bb3-47db-44ec-bc83-42ff66f63671
- Début de validité
- 20 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042125877/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042125877/article-r2161-1/versions/af1a5bb3-47db-44ec-bc83-42ff66f63671/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R2161-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2161-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2161-4 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2441-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2451-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2461-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2471-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R2161-2
- CITATION Article R2161-4