Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e19908f5-5c3c-4852-9fd4-b557070b5cb3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042140021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042140021/article-3/versions/e19908f5-5c3c-4852-9fd4-b557070b5cb3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R151-3, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R152-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R151-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R151-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R151-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R152-3