Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1c8545c-5ee3-4052-8170-3c1276336c1e
- Début de validité
- 24 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042140025/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042140025/article-5/versions/b1c8545c-5ee3-4052-8170-3c1276336c1e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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