Code de la consommation - Article L242-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ddcfc56-7bd5-47ca-8e64-eecac94b25f6
- Début de validité
- 26 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155978/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042155978/article-l242-21/versions/1ddcfc56-7bd5-47ca-8e64-eecac94b25f6/
Sommaire du texte
Texte
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L121-49 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V)
Citations
- CITATION Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L224-43 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L224-43