LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f14c622-f72e-4b33-bff8-c2da6f79b2c7
- Début de validité
- 1 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042178821/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042178821/article-4/versions/2f14c622-f72e-4b33-bff8-c2da6f79b2c7/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020Art. 11
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11