LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44bce5cc-9fbe-49fc-9b26-49ae1fca56cd
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042907783/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042907783/article-17/versions/44bce5cc-9fbe-49fc-9b26-49ae1fca56cd/
Sommaire du texte
Texte
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 67, Art. 79
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 14
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 47, Art. 49
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Art. 72
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 36
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 31, Art. 39, Art. 53, Art. 60, Art. 69, Art. 101, Art. 103
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 79, Art. 113
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 14, Art. 50
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 22, Art. 31
X. - (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 22 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 113 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 25 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 26 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 29 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 79 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 14 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 101 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 103 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 39 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 53 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 69 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 72 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 47 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 49 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 67 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 79 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 6 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 69
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 101
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 103
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113