LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 2

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, Art. 200 sexdecies

II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

III.-(Abrogé)

Conformément à l'article 1 du décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication dudit décret pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.