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Code des transports - Article L1631-5

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Version
Mise à jour en retard — 0b6edb8a-091a-46cb-b889-6ebb35b024a4
Début de validité
31 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042178984/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042178984/article-l1631-5/versions/0b6edb8a-091a-46cb-b889-6ebb35b024a4/
Sommaire du texte

Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.

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  1. Version L1631-5 — TRANSFERE
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