Code de la sécurité intérieure - Article L733-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71a902fc-f642-4301-8456-74afe7f1bf7b
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506854/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506854/article-l733-1/versions/71a902fc-f642-4301-8456-74afe7f1bf7b/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-574 du 21 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-659 du 23 juillet 2026 - art. 10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L733-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L765-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L766-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L767-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L768-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1631-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1632-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Citations
- CITATION Article L765-1
- CITATION Article L765-1
- CITATION Article L765-1
- CITATION Article L765-1
- CITATION Article L515-25
- CITATION Article 10
- CITATION Article L613-7-1 A
- CITATION Arrêté du 21 juin 2024 pris en application de l'article 3 du décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus
- CITATION Arrêté du 21 juin 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus
- CITATION Décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus
- CITATION Article L1631-5
- CITATION Article L1631-5
- CITATION Article L1632-3
- CITATION Article L733-2
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L768-1
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L768-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L768-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L768-1