Code général des collectivités territoriales - Article D2123-22-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f287f3b4-7223-4479-9df9-8e332a1a3e86
- Début de validité
- 2 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042209928/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042209928/article-d2123-22-6/versions/f287f3b4-7223-4479-9df9-8e332a1a3e86/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D7233-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D7233-8
- CITATION Article D7233-8
- CITATION Article D7233-8