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LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1) - Article 5

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Mise à jour en retard — 8688f178-c2d6-40eb-bd20-eea1e3179964
Début de validité
9 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042221550/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042221550/article-5/versions/8688f178-c2d6-40eb-bd20-eea1e3179964/
Sommaire du texte


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L200-1, Art. L200-2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1

III. - Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d'architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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