LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f464ff0a-16f1-4b3f-b8c5-b8a47eb329fb
- Début de validité
- 9 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042221554/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042221554/article-4/versions/f464ff0a-16f1-4b3f-b8c5-b8a47eb329fb/
Sommaire du texte
Texte
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-6
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 6
II. - Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.
Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de l'exercice 2020 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6