LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd15f44b-ef05-4b18-906f-7079c84e19bd
- Début de validité
- 9 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042221552/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042221552/article-3/versions/fd15f44b-ef05-4b18-906f-7079c84e19bd/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8