Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c2b614d-d669-4108-b769-9d81b240b4fb
- Début de validité
- 1 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042221589/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042221589/article-7/versions/5c2b614d-d669-4108-b769-9d81b240b4fb/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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