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Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 20aedc7a-2fcc-429b-94f1-7c21e055fc66
Début de validité
1 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042221585/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042221585/article-6/versions/20aedc7a-2fcc-429b-94f1-7c21e055fc66/
Sommaire du texte


I. - A l'exception de celles du 5° de l'article R. 5232-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
II. - Les armateurs des navires à usage professionnel relevant des articles L. 5232-1 et L. 5232-3 du code des transports pourvus d'une carte de circulation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés pourvus d'un permis d'armement simplifié. Ils disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de cette même date, pour se conformer aux dispositions de l'article R. 5232-1-1 du même code.

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5232-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5232-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R5232-1 — Cible absente ou non résolue

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