Code du sport - Article R112-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db1ae578-a68a-4b1c-a4a6-34e83dfab31c
- Début de validité
- 9 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042222415/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042222415/article-r112-36/versions/db1ae578-a68a-4b1c-a4a6-34e83dfab31c/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles R. 112-32 à R. 112-35.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1010 du 6 août 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R112-32 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R112-32