Décret n° 2020-1041 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 990066e3-7301-4b93-8845-f4155fa301fa
- Début de validité
- 16 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042239381/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042239381/article-4/versions/990066e3-7301-4b93-8845-f4155fa301fa/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Historique
Évolution juridique
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