Décret n° 2020-1041 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d5a404e-29ea-48fc-a62e-630859af28d9
- Début de validité
- 16 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042239382/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042239382/article-5/versions/5d5a404e-29ea-48fc-a62e-630859af28d9/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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