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Code des transports - Article R3211-3

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Version
Mise à jour en retard — 69d09e75-19fe-4c02-97a2-6a107d97666e
Début de validité
27 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042265834/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042265834/article-r3211-3/versions/69d09e75-19fe-4c02-97a2-6a107d97666e/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine :

1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ;

2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage de frais, pour les besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ;

3° Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole.

Historique

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  1. Version R3211-3 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

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