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Code des transports - Article R3116-32

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Version
Mise à jour en retard — 541eeef1-abef-4d89-aeac-0554525978bb
Début de validité
1 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042265840/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042265840/article-r3116-32/versions/541eeef1-abef-4d89-aeac-0554525978bb/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ;

2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3113-34-3 ;

3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3116-20.


Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1088 du 24 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. R3113-34-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R3113-34-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R3113-34-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R3116-20 (V)

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