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Arrêté du 20 août 2020 fixant les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense effectué en conséquence de l'épidémie de covid-19 - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 1e865632-3875-4a05-8922-29cb2f06431e
Début de validité
3 septembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042298120/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042298120/article-4/versions/1e865632-3875-4a05-8922-29cb2f06431e/
Sommaire du texte


Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l'élève admis au titre de l'aide au recrutement et qui n'entre pas au service de l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 425-21 du code de l'éducation.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'éducation - art. R425-21 (M) — Cible absente ou non résolue

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