Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12716d87-f63b-4bd8-aa4d-8d5b6c9ed35d
- Début de validité
- 3 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042298443/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042298443/article-3/versions/12716d87-f63b-4bd8-aa4d-8d5b6c9ed35d/
Sommaire du texte
Texte
Les seuils d'effectifs prévus à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 65 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L130-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L130-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L130-1