Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88d89642-ae35-41c9-b53f-5dd631120b4c
- Début de validité
- 29 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043073590/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043073590/article-5/versions/88d89642-ae35-41c9-b53f-5dd631120b4c/
Sommaire du texte
Texte
Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 65
- CITATION Code du travail - art. L1253-1
- CITATION Code du travail - art. L1253-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1253-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1253-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1253-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1253-10