Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6449481-b742-4194-b497-16467b8d28e0
- Début de validité
- 11 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042320617/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042320617/article-2/versions/b6449481-b742-4194-b497-16467b8d28e0/
Sommaire du texte
Texte
Par exception au IV de l'article 1er, pour l'année 2020, la collecte trimestrielle relative aux données arrêtées au troisième trimestre sera transmise au plus tard le 30 novembre 2020.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.