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Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - Article 5

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Mise à jour en retard — d1185c6e-d07d-4f5f-a6b3-983e358bcb50
Début de validité
16 septembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042329613/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042329613/article-5/versions/d1185c6e-d07d-4f5f-a6b3-983e358bcb50/
Sommaire du texte

Le président de la chambre est choisi parmi les notaires exerçant la profession depuis cinq ans au moins.

Les fonctions de membre de la chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie.

Toutefois, une indemnité peut être versée aux président, vice-présidents et premier syndic, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, sur décision de l'assemblée générale de la compagnie prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Une indemnité peut également être versée, dans les mêmes conditions, aux délégués au conseil supérieur.

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