Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14837769-dbb2-457d-99cc-102c9223dc80
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042358203/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042358203/article-2/versions/14837769-dbb2-457d-99cc-102c9223dc80/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement, Art. 24-14, Art. 24-15, Art. 24-16, Art. 24-17, Art. 24-18, Art. 24-19, Art. 24-20, Art. 24-21, Art. 24-22, Art. 24-23, Art. 24-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 24-14 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 24-15 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 24-16 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 24-17 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 24-18 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 24-19 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 24-20 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 24-21 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 24-22 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 24-23 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 24-24 (V)
Citations
- CITATION Code civil - art. 515-11-1
- CITATION article 1136-23 du code de procédure civile — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R24-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R24-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R24-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R24-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R24-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R24-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R24-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R24-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R24-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R24-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R24-24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11-1