Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8861e7c7-ce24-4c6e-8cb0-cd376107afd1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042358207/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042358207/article-4/versions/8861e7c7-ce24-4c6e-8cb0-cd376107afd1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, Sct. Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement, Art. R61-43, Art. R61-44, Art. R61-45, Art. R61-46, Art. R61-47, Art. R61-48, Art. R61-49, Art. R61-50, Art. R61-51, Sct. Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance , Art. R61-52, Art. R61-53
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'habilitation des personnes c... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Du traitement de données à carac... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Titre VII quater : Du dispositif électronique ... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-43 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-44 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-45 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-46 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-47 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-48 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-49 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-50 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-51 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-52 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-53 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 104 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6
- CITATION Code de procédure civile
- CITATION Code pénal
- CITATION Code pénal - art. 132-45
- CITATION Code pénal - art. 132-45-1
- CITATION Code civil
- CITATION Code civil - art. 515-11-1
- CITATION Code de procédure pénale
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11-1