Code de procédure civile - Article 1136-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7558eb7-4e3e-4839-8085-894565558a5e
- Début de validité
- 25 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042358410/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042358410/article-1136-21/versions/d7558eb7-4e3e-4839-8085-894565558a5e/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, celle-ci est acquise de plein droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1136-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 1136-20 (V)
- CITATION Code civil - art. 515-11-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article 515-11-1
- CITATION Article 515-11-1
- CITATION Article 1136-20
- CITATION Article 1136-12
- CITATION Article 1136-12