Code de la sécurité sociale - Article D168-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91b4b12f-c318-4e9b-9b3a-5f7d3fb0e9a5
- Début de validité
- 30 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042388777/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042388777/article-d168-18/versions/91b4b12f-c318-4e9b-9b3a-5f7d3fb0e9a5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Notes
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1