Code de la sécurité sociale - Article D168-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d23ea30-324b-443e-8cbf-887ee2dfc4f6
- Début de validité
- 5 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042616739/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042616739/article-d168-19/versions/1d23ea30-324b-443e-8cbf-887ee2dfc4f6/
Sommaire du texte
Texte
Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 20-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L168-13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L168-13