Code du travail - Article D3142-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aadd94b1-dc58-45cd-8160-35fa89037b67
- Début de validité
- 30 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042389627/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042389627/article-d3142-9/versions/aadd94b1-dc58-45cd-8160-35fa89037b67/
Sommaire du texte
Texte
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Notes
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D225-3 al 1 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. D3142-11 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3142-10 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D3142-12 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D3142-12
- CITATION Article D3142-12