Code du travail - Article D3142-7

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2017

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Version: Mise à jour en retard — 7df23584-fe05-46ad-a140-706ff8221cfd
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Première partie : Les relations individuelles de travail
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2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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  1. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
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    Titre Ier : Champ d'application
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    Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
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    Titre III : Repos et jours fériés
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    Titre IV : Congés payés et autres congés
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    Chapitre Ier : Congés payés
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    Chapitre II : Autres congés
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    Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
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    Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
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    Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale
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    Sous-section 3 : Congé de proche aidant
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    Paragraphe 1 : Ordre public
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    Article D3142-7
    
    Article D3142-8
    
    Article D3142-9
    
    Article R3142-10
    
    Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
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    Sous-section 4 : Congé sabbatique
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    Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
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    Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
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    Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche
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    Chapitre II bis : Don de congés et de jours de repos
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    Chapitre III : Dispositions pénales
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    Titre V : Compte épargne-temps
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    Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
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    Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
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  2. Livre II : Salaire et avantages divers
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  3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
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  4. Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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5. Cinquième partie : L'emploi
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6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Première partie : Les relations individuelles de travail
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2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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  1. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
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    Titre Ier : Champ d'application
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    Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
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    Titre III : Repos et jours fériés
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    Titre IV : Congés payés et autres congés
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    Chapitre Ier : Congés payés
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    Chapitre II : Autres congés
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    Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
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    Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
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    Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale
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    Sous-section 3 : Congé de proche aidant
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    Paragraphe 1 : Ordre public
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    Article D3142-7
    
    Article D3142-8
    
    Article D3142-9
    
    Article R3142-10
    
    Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
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    Sous-section 4 : Congé sabbatique
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    Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
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    Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
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    Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche
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    Chapitre II bis : Don de congés et de jours de repos
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    Chapitre III : Dispositions pénales
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    Titre V : Compte épargne-temps
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    Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
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    Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
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  2. Livre II : Salaire et avantages divers
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  3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
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  4. Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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5. Cinquième partie : L'emploi
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6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical et la cessation brutale de l'hébergement en établissement est attestée par le responsable de cet établissement.