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Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - Article 1

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Mise à jour en retard — 019ad10a-8602-4950-b1b6-015e0253e94d
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042393987/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042393987/article-1/versions/019ad10a-8602-4950-b1b6-015e0253e94d/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions , Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation , Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation , Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel , Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R1110-16

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