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Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - Article 3

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042393991/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042393991/article-3/versions/0ffbaf35-d9ef-473b-baeb-a8902d77cfa0/
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- Code de la santé publique
Art. R1518-3

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