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Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - Article 2

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Mise à jour en retard — 406e0d04-2a57-41ec-8477-916dedfb93ca
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042393989/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042393989/article-2/versions/406e0d04-2a57-41ec-8477-916dedfb93ca/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-1, Sct. Section 4 : Bilan, Art. R147-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-13, Art. R147-18


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention , Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17

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