Code rural et de la pêche maritime - Article R231-49-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d23843b8-a07d-42f0-b547-8eb4020d029d
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042395572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042395572/article-r231-49-3/versions/d23843b8-a07d-42f0-b547-8eb4020d029d/
Sommaire du texte
Texte
Les informations relatives aux missions déléguées détenues par l'organisme délégataire et les centres de tests reconnus sont communiquées aux agents habilités des services du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des armées, de l'agriculture, de la consommation et des douanes qui en font la demande pour l'exercice de leurs contrôles.
Notes
Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 12 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7