Code rural et de la pêche maritime - Article R231-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d6dedfa-abbc-4f71-b630-0b0ed80e8085
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042397048/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042397048/article-r231-47/versions/1d6dedfa-abbc-4f71-b630-0b0ed80e8085/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles R. 231-45 et R. 231-46, les engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire en raison de la distance parcourue, de conditions climatiques particulières, ou, pour des catégories de produits ayant une inertie thermique suffisante, de la durée du transport.
Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 4 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R237-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2