Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91cd0e6e-bea4-4e57-a477-5e0d67328a2c
- Début de validité
- 9 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042408299/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042408299/article-2/versions/91cd0e6e-bea4-4e57-a477-5e0d67328a2c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L719-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9