Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires - Article 7

Les comptes sont répartis comme suit :

Classe 1

Provisions, avances, subventions et emprunts

10 Provisions et avances :

102 Provisions pour travaux décidés

103 Avances

1031 Avances de trésorerie

1032 (Supprimé)

1033 Autres avances

105 Fonds de travaux

106 Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée

12 Solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles

12-1 Travaux décidés par l'assemblée générale

12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée

13 Subventions :

131 Subventions accordées en instance de versement

Classe 4

Copropriétaires et tiers

40 Fournisseurs :

401 Factures parvenues

408 Factures non parvenues

409 Fournisseurs débiteurs

42 Personnel :

421 Rémunérations dues

43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux :

431 Sécurité sociale

432 Autres organismes sociaux

44 Etat et collectivités territoriales :

441 Etat et autres organismes - subventions à recevoir

442 Etat - impôts et versements assimilés

443 Collectivités territoriales - aides

45 Collectivité des copropriétaires :

450 Copropriétaire individualisé

Si l'assemblée générale en décide la création, les sous-comptes suivants :

450-1 Copropriétaire - budget prévisionnel

450-2 Copropriétaire - travaux de l'article 14-2 de la loi susvisée et opérations exceptionnelles

450-3 Copropriétaire - avances

450-4 Copropriétaire - emprunts

450-5 Copropriétaire-fonds de travaux

459 Copropriétaire - créances douteuses

46 Débiteurs et créditeurs divers :

461 Débiteurs divers

462 Créditeurs divers

47 Compte d'attente :

471 Compte en attente d'imputation débiteur

472 Compte en attente d'imputation créditeur

48 Compte de régularisation :

486 Charges payées d'avance

487 Produits encaissés d'avance

49 Dépréciation des comptes de tiers :

491 Copropriétaires

492 Personnes autres que les copropriétaires

Classe 5

Comptes financiers

50 Fonds placés :

501 Compte à terme

502 Autre compte

51 Banques, ou fonds disponibles en banque pour le syndicat :

512 Banques

514 Chèques postaux

53 Caisse.

Classe 6

Comptes de charges

60 Achats de matières et fournitures :

601 Eau

602 Electricité

603 Chauffage, énergie et combustibles

604 Achats produits d'entretien et petits équipements

605 Matériel

606 Fournitures

61 Services extérieurs :

611 Nettoyage des locaux

612 Locations immobilières

613 Locations mobilières

614 Contrats de maintenance

615 Entretien et petites réparations

616 Primes d'assurances

62 Frais d'administration et honoraires :

621 Rémunérations du syndic sur gestion copropriété

6211 Rémunération du syndic

6212 Débours

6213 Frais postaux

622 Autres honoraires du syndic

6221 Honoraires travaux

6222 Prestations particulières

6223 Autres honoraires

623 Rémunérations de tiers intervenants

624 Frais du conseil syndical

63 Impôts - taxes et versements assimilés :

632 Taxe de balayage

633 Taxe foncière

634 Autres impôts et taxes

64 Frais de personnel :

641 Salaires

642 Charges sociales et organismes sociaux

643 Taxe sur les salaires

644 Autres (médecine du travail, mutuelles, etc.)

65 Montant spécifique alloué au conseil syndical, au sein du budget prévisionnel, pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs en application de l'article 21-1 de la loi susvisée

66 Charges financières des emprunts, agios ou autres :

661 Remboursement d'annuités d'emprunt

662 Autres charges financières et agios

67 Charges pour travaux et opérations exceptionnelles :

671 Travaux décidés par l'assemblée générale

672 Travaux urgents

673 Etudes techniques, diagnostic, consultation

674 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée

677 Pertes sur créances irrécouvrables

678 Charges exceptionnelles

68 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses.

Classe 7

Comptes de produits

70 Appels de fonds :

701 Provisions sur opérations courantes

702 Provisions sur travaux du I de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles

703 Avances

704 Remboursements d'annuités d'emprunts

705 Affectation du fonds de travaux

706 Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée

706-1 Provisions sur opérations courantes

706-2 Provisions sur travaux et opérations exceptionnelles

71 Autres produits :

711 Subventions

712 Emprunts

713 Indemnités d'assurances

714 Produits divers (dont intérêts légaux dus par les copropriétaires)

716 Produits financiers

718 Produits exceptionnels

78 Reprises de dépréciations sur créances douteuses.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.