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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L236-7-2

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Version
Mise à jour en retard — 84e8dab1-d8fd-4ce0-86e7-18df5fa45c04
Début de validité
16 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042426661/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042426661/article-l236-7-2/versions/84e8dab1-d8fd-4ce0-86e7-18df5fa45c04/
Sommaire du texte

L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

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  1. Version L236-7-2 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3-2 — Cible absente ou non résolue

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