Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 542263ae-dd0d-482d-89f8-06254b308780
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042440755/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042440755/article-2/versions/542263ae-dd0d-482d-89f8-06254b308780/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R254-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-2