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Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - Article 5

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Mise à jour en retard — 4e7d0d76-470c-4087-9c22-312bc0835a7b
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045016452/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045016452/article-5/versions/4e7d0d76-470c-4087-9c22-312bc0835a7b/
Sommaire du texte

Pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application est exigée pour les audits réalisés à partir du douzième mois suivant la publication de l'arrêté étendant le champ du contrôle technique aux matériels d'application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences.

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (NOR : AGRG2137924A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

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