Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee85b887-15bf-453f-a530-b48b34ddfec9
- Début de validité
- 23 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042453961/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042453961/article-7/versions/ee85b887-15bf-453f-a530-b48b34ddfec9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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