Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee95c49a-1ec8-4828-957c-0921c33fe66b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042484074/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042484074/article-1/versions/ee95c49a-1ec8-4828-957c-0921c33fe66b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R251-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R251-4, Art. R251-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D252-2 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R251-4 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R251-5 (VD)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27
- CITATION Code de la santé publique - art. L6111-1-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D252-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R251-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R251-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée