Code de la sécurité intérieure - Article D347-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5617123-b6a4-4c18-b24e-d49f50769642
- Début de validité
- 7 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042501993/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042501993/article-d347-2/versions/f5617123-b6a4-4c18-b24e-d49f50769642/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article D. 320-7 est ainsi rédigé :
‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.”
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 49
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 49