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Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin - Article 3-2

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Mise à jour en retard — 0b9264c0-ca7a-4336-9403-8116211db1da
Début de validité
23 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042026308/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042026308/article-3-2/versions/0b9264c0-ca7a-4336-9403-8116211db1da/
Sommaire du texte

Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l'élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d'impression engagés pour ce scrutin :

1° Des bulletins de vote ;

2° Des affiches électorales, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, en application du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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