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Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 8

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Mise à jour en retard — c9f231f0-9581-473e-b478-b8db80cefcd2
Début de validité
15 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042523062/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042523062/article-8/versions/c9f231f0-9581-473e-b478-b8db80cefcd2/
Sommaire du texte

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

II. - Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail avant le 30 juin 2021.

III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014
Art. 1


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  1. Version 8 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

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