Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a283613-6e25-43d3-8cdf-8abda911f4bf
- Début de validité
- 20 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042534985/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042534985/article-1/versions/9a283613-6e25-43d3-8cdf-8abda911f4bf/
Sommaire du texte
Texte
La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1