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Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f015aaf9-8931-4910-9790-c5ddefc98a12
Début de validité
20 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042535450/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042535450/article-4/versions/f015aaf9-8931-4910-9790-c5ddefc98a12/
Sommaire du texte

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6243-1 à D. 6243-4 du code du travail.

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  • CITATION Code du travail - art. D6243-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D6243-4 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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